Amendement n° 3193 de Mme Stéphanie Do à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation prévue au II peut se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant et les modalités sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus coercitive la mesure selon laquelle les entreprises de plus de 100 salariés établissent un plan de mobilité employeur. La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 rend obligatoire pour ces entreprises, à compter du 1er janvier 2018, la publication d’un plan de mobilité visant à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’… (extrait)