Amendement n° 3200 de M. Jean-Paul Lecoq sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification des ponts et ouvrages d’art à péage et examine l’opportunité d’en assurer la gratuité au moment du renouvellement des concessions.

L'exposé des motifs

Les habitants de certains secteurs comme dans le bassin de vie du Havre sont aujourd’hui contraints d’emprunter le Pont de Normandie dans leurs déplacements du quotidien, dont la tarification grève leur pouvoir d’achat, sans qu’existe d’alternatives crédibles. Cette situation, qui n’est pas unique, n’est pas acceptable pour les populations, en particulier s’agissant de ponts ou ouvrages d’art larg… (extrait)