Amendement n° 3202 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1263-3-1 » la référence : « L. 1262-5 ». III. - En conséquence, le début de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° Après la section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie, est...(le reste sans changement) ». IV. - En conséquence, au début de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement et ses amendements de conséquence vise à compléter l’article adopté au Sénat qui confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) un rôle de régulation sur les missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il inclut également plusieurs ajustements rédactionnels Le présent amendement adapte le rôle de l’ARAFER sur la séparatio… (extrait)