Amendement n° 3206 (Rect) de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 38 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le VII de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots : « ou dont l’objet concourt à la valorisation de son patrimoine ».

L'exposé des motifs

Le réseau du Grand Paris Express, que réalise la société du Grand Paris (SGP), est notamment financé par la fiscalité affectée à la charge des contribuables franciliens. Pour réduire le niveau des prélèvements obligatoires à mobiliser à cet effet, il importe de maximiser le niveau des recettes commerciales susceptibles d’être acquises par la SGP. La valorisation immobilière constitue, à cet égard,… (extrait)