Amendement n° 3210 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « V. - L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »

L'exposé des motifs

L’information des usagers de la route quant aux dispositifs de contrôle mis en place sur les voies réservées revêt une importance particulière, notamment dans le cas des premières réalisations. Elles méritent toutefois d’être adaptées selon les contextes, la nature et le séquencement de la réalisation des voies réservées. La définition des modalités d’information sera donc plus aisément adaptable … (extrait)