Amendement n° 3230 de Mme Marietta Karamanli à l'article 26 ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif d’information visant à encourager la pratique de mobilités actives sans conséquence pour l’environnement et d’améliorer la santé en luttant contre la sédentarité.