Amendement n° 3233 de Mme Marietta Karamanli à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261-2 et L. 3261-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun. En effet, vélo et transports en commun sont très utilisés de façon complémentaire, lorsque les usagers pratiquent la multi-modalité ou par temps de pluie.