Amendement n° 3236 de Mme Josette Manin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque début d’année civile, l’employeur est tenu de rappeler à ses employés n’en bénéficiant pas l’existence de ce droit et ses modalités de prise en charge. De la même manière, chaque nouvel employé est informé de cette disposition au moment de la signature de son contrat de travail. »

L'exposé des motifs

Faute d’information adéquate, beaucoup d’employés ignorent que le Code du travail fait obligation à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’administration, de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports pu… (extrait)