Amendement n° 3260 de M. Guillaume Garot sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité et les modalités d’une indemnisation des riverains soumis à des nuisances sonores importantes du fait d’infrastructures de transport. Ce rapport pourra également prendre en compte la problématique de dépréciation des biens immobiliers des riverains concernés et étudier les modalités financières et fiscales d’une éventuelle compensation.

L'exposé des motifs

L’article 28 quater propose de coordonner l’action des acteurs publics afin de mieux prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique pour tous. C’est une bonne proposition mais qui portera essentiellement sur les projets futurs ou qui doivent faire l’objet de transformations lourdes. Pour les infrastructures de transport existantes, qu’il s’ag… (extrait)