Amendement n° 3264 de M. Christophe Bouillon à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « missions », insérer le mot : « autres ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est suivi d’un débat dans chacune des… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et d’identification de l’ensemble des voies ferrées, routes, ouvrages d’arts… qui nécessitent un entretien et de déterminer les fonds minimaux nécessaires à leur entretien régulier. Les défauts d’entretien provoquent des limitations d… (extrait)