Amendement n° 3273 de M. Christophe Bouillon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584 quater ainsi rédigé : « Art. 1584 quater. - Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaratio… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures par financement public, difficiles à financer, il y a fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêt de métros ou de trams. Afin de faciliter le financement de celles-ci, cet amendement donne la possibilité aux collectivités de collecter une quote-part de la plus-value réali… (extrait)