Amendement n° 3275 de M. Christophe Bouillon à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « obligation », la fin du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. ». » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan mobilité.