Amendement n° 3285 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement d’ici le prochain projet de loi de finances un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les « encombrements de la voie p… (extrait)