Amendement n° 3286 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 60 : « Les communes sur le territoire desquelles fonctionnent de tels services sont habilitées à prévoir la délivrance d’un label auto-partage en l’absence de création de ce label par Île-de-France Mobilités ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit la possibilité pour Ile-de-France Mobilités de délivrer un label « auto partage » aux véhicules affectés à cette activité. Il s’agit là d’une simple faculté offerte à Ile-de-France Mobilités qu’elle n’a pas l’obligation de mettre en œuvre. Dès lors, les maires risquent de se heurter à des difficultés pratiques liées au fait que l’autorité organisatrice de la mobilité n’a pas … (extrait)