Amendement n° 3291 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, aprèsla seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , après accord de la région, » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la région » le mot : « elle ».

L'exposé des motifs

Il est apparu lors de l’examen en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que la reprise des services régionaux internes à une nouvelle AOM, sans que celle-ci en assume l’ensemble, pourrait conduire à « émietter » la compétence, la commande publique, et créer une certaine confusion entre les niveaux de responsabilités. Le présent amendement conserve la clarification a… (extrait)