Amendement n° 3292 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe. La délibération fixant les tarif… (extrait)

L'exposé des motifs

Face au malaise social, le Gouvernement a apporté une réponse sur le pouvoir d’achat des plus modestes. Les Conseils régionaux peuvent à leur niveau aussi participer à cette ambition pour le pouvoir d’achat. C’est dans cet esprit que cet amendement (qui vise à modifier l’article l’Article 1599 sexdecies du code général des impôts) a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la… (extrait)