Amendement n° 3303 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 31 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 217-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217-15-1. - Les constructeurs de véhicules à moteur, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, maintiennent la garantie mentionnée à l’article L. 217-15 du présent code, sauf dans des cas définis par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de résoudre un vide juridique quant à l’impact de l’installation d’un boitier de conversion bioéthanol sur la garantie constructeur d’un véhicule à moteur. La position ferme des constructeurs qui opposent l’annulation de la garantie à toute volonté d’installer ce type de boitier n’incite par les particuliers à y avoir recours. Pourtant, l’installation de boîtiers de … (extrait)