Amendement n° 3317 de M. Gabriel Serville à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « maritime », insérer le mot : « fluvial ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’alinéa 7 prévoit la prise en charge des frais de transports personnels par voie maritime Outre-mer mais exclue les salariés résidants le long des fleuves Maroni et Oyapock en Guyane et devant se rendre sur leurs lieux de travail par voie fluviale. Aussi, cet amendement propose de corriger cette inégalité en étendant la prise en charge des frais de transports au transport… (extrait)