Amendement n° 3325 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision » les mots : « partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les délais et modalités de règlement des différends entre Île-de-France Mobilités et la RATP en matière de détermination des effectifs transférés.