Amendement n° 3327 de Mme Valérie Lacroute à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « service », insérer les mots : « numérique multimodal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser le service concerné par l’exigence d’information.