Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : « Art. L. 1212-1. - I. - Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé : « 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; « 2° D’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ; « 3° D’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmati… (extrait)
La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. En ce sens, le travail réalisé par le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) a servi à l’élaboration de la programmation financière contenue dans le présent projet de loi d’orientation des mobilités. Le présent amendement vise à pé… (extrait)