Amendement n° 3345 (Rect) de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le II du même article 2333-67 est ainsi rétabli : « II. - Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »

L'exposé des motifs

Les employeurs sont les premiers financeurs des transports en commun. Selon une étude récente du commissariat général au développement durable, les employeurs financent de 45 % à 60 % du coût du transport collectif urbain à travers, le versement transport (8 milliards d’euros en 2017- 4 milliards d’euros en Ile-de-France et 4 milliards d’euros pour les ressorts territoriaux hors Ile-de-France) que… (extrait)