Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « population », insérer les mots : « , de l’existence d’un service régulier de transport public ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
La loi NOTRe a permis une rationalisation de la carte intercommunale avec une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de leur taille. De nombreuses communes péri-urbaines et rurales ont été intégrées dans les ressorts territoriaux des Autorités organisatrices. Cette modification de l’organisation territoriale a notamment induit une absence de service régulier de transport en commun pour de… (extrait)