Amendement n° 3349 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L 111-19-1. - Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».

L'exposé des motifs

Les usages de la voirie se multiplient et des conflits apparaissent entre des usagers qui ont des gabarits, des vitesses, et des niveaux de sécurité différents. Ainsi, l’accaparation de l’espace public par des usages privés tels que le stationnement des camions de livraisons, de vélos, de trottinettes ou de voitures, croît de jour en jour. Dans un souci de préservation de l’espace public, l’objet … (extrait)