Amendement n° 3352 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti… (extrait)

L'exposé des motifs

L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales réfléchissent, voire mettent en place la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs. Outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transport… (extrait)