Amendement n° 3353 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-8 ainsi rédigé : « Art. L. 411-8. - Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoir de police de la circulation établissent sous forme numérique et publient en ligne les arrêtés pris au titre de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que certains des arrêtés pris au titre des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 du code de la route et concernant des itinér… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 10 bis rend obligatoire, pour certaines voies du domaine public routier national et départemental, la publication de certains arrêtés de circulation sous forme numérique pour faciliter la prise en compte des restrictions de circulation dans les services d’information sur les déplacements. Il s’agit de créer une base de données nationale pour permettre aux professions du transport, de la … (extrait)