Amendement n° 3354 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 38 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

En cas de manquement aux obligations de communication des informations à la charge des autorités organisatrices de la mobilité lors de la passation, de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de service public de transport de voyageurs, telles que définies par le code des transport et le code de la commande publique, l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure qui a été lésé a droit au versement d’une indemnité dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à l’introduction d’une plus grande transparence dans la communication par les autorités organisatrices de la mobilité, d’informations lors des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des contrats de services publics de transport de voyageurs. Il est notamment imposé à l’acheteur public de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires écartés les motifs du rejet d… (extrait)