Amendement n° 3356 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre V : Simplifier l’instruction des projets et rationaliser les voies de recours juridiques « Art. - I. - Dans le cadre de l’instruction par l’administration de la demande d’autorisation d’un projet de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages soumis aux prescriptions du Code l’environnement, l’ensemble des délais d’examen préalable, d’enquête publique, de consultations et d’élaboration de la décision finale n’excède pas dix mois. « II. - L’ensemble des décisions que l’administration est amené… (extrait)

L'exposé des motifs

Le processus de décision publique et de mise en œuvre des projets d’infrastructures nécessite de créer les conditions du débat public et d’une bonne acceptabilité des projets. Mais, en même temps, il ne doit pas conduire à l’immobilisme, à l’effacement de l’intérêt général et au discrédit de la parole publique. Les projets d’infrastructures sont exposés, à tous les stades, à des recours administra… (extrait)