Retiré.
Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111-16-5. - Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cessionnaire indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. « Le salarié dont le co… (extrait)
L’amendement vise à préciser les conditions d’information des salariés dont le contrat de travail serait transféré. Il précise également le délai durant lequel le salarié peut opposer un refus. Dans cette hypothèse, conformément aux conditions de droit commun, le refus est assimilable à un abandon de poste et ne donne lieu à aucune indemnisation du salarié. Pour les employés de la RATP, à défaut d… (extrait)