Amendement n° 3362 de Mme Valérie Lacroute à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a voté une disposition qui impose qu’à compter du 1er janvier 2021 les cars neufs doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Cette disposition louable vise à développer la pratique du vélo et l’intermodalité. Elle n’est toutefois pas forcément adaptée aux réseaux métropolitains qui, pour assurer leurs missions de transport de masse, so… (extrait)