Amendement n° 3364 de Mme Valérie Lacroute à l'article 33 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Mobilités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « facilitent sur leur ressort territorial, la mobilité des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission. »

L'exposé des motifs

L’accès des services de secours et des forces de police, aux transports, doit effectivement être facilité. Dans cet objectif, pour les réseaux Franciliens, Île-de-France Mobilités, les transporteurs et le Ministère de l’Intérieur sont d’ores et déjà liés par une convention prévoyant la délivrance de cartes de circulation au bénéfice des agents dont les fonctions le justifient (services enquêteurs,… (extrait)