Amendement n° 3369 de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants » les mots : « les aires urbaines de son territoire ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurbaines et rurales. Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de perception du versement mobilité additionnel pour que les syndicats mixtes de type SRU puissent financer ces nouvelles compétences.