Amendement n° 3371 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe ». II. - À la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports est complété par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222-1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007-1224 du… (extrait)