Amendement n° 3376 de Mme Valérie Lacroute à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par la phrase suivante : « Les agents assermentés et formés à l’environnement et aux contraintes spécifiques des transports, agissant pour le compte de l’exploitant du service de transport » ; »

L'exposé des motifs

La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le S… (extrait)