Amendement n° 3378 de Mme Valérie Lacroute à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations. Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réuni… (extrait)