Amendement n° 3382 de Mme Valérie Lacroute à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui nécessitent obligatoirement d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C’est pourquoi il propose de cibler le 1° d… (extrait)