Amendement n° 3386 de Mme Valérie Lacroute à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1272-6. - À compter du 1er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1, permettant l’emport de vélos non démontés. « Pour les services librement organisés mentionnés à l… (extrait)

L'exposé des motifs

1. Cet amendement vise à confier à l’autorité organisatrice de la mobilité le soin de déterminer le quota de véhicules susceptibles de permettre l’emport de vélos parmi les autocars neufs affectés aux services réguliers qu’elle organise. Il est opportun qu’elle puisse décider des lignes pour lesquelles ce service est le plus pertinent compte tenu des besoins et des contraintes techniques. 2. Cet a… (extrait)