Adopté.
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 est ainsi modifié : a) À la cinquième phrase, après la référence : « L. 1263-2 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » ; b) À la dernière phrase, après les mots : « L. 2121-22 », sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article L. 3111-16-3 » et après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111-16-3 »… (extrait)
Cet amendement confirme la compétence de l’ARAFER en matière de règlement des différends entre Ile de France mobilité et la RATP lors de la détermination des effectifs à transférer dans le cadre des appels d’offre en cas de changement d’exploitant d’un service public de bus en Ile-de-France.