À l’alinéa 6, substituer au mot : « transport » le mot : « mobilité ».
La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restrictive vis-à-vis de la liste des débiteurs de l’obligation d’ouverture aux services numériques. Cette restriction pourrait être interprétée comme ne se rapportant qu’aux seuls opérateurs et non aux plateformes numériques d’intermédiation qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de mobilité et des passagers. Cet amendement vise d… (extrait)