Amendement n° 3410 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».

L'exposé des motifs

Obliger une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, ça serait le meilleur moyen de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique qui pourrait in fine abuser de son pouvoir vis-à-vi… (extrait)