Retiré.
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115-2-1. - La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Ces accords de licence sont choisis libremen… (extrait)
Cet amendement vise tout d’abord à s’assurer que les autorités organisatrices de la mobilité et tout responsable de la fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données dans le cadre d’un accord de licence, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926. Or, les conditions de réutilisation des données actuellement disponibles sur le point d’accès nat… (extrait)