Amendement n° 3421 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lourd national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, seuls les transports lourds, comme les trains nationaux ou internationaux ainsi que les trains assurant des services régionaux, relèvent du champ d’… (extrait)