Amendement n° 3423 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer le mot : « , encadre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des services qui font aujourd’hui l’objet d’une convention d’occupation du domaine public et qui sont encadrés par les autorités organisatrices de la mobilité ou l… (extrait)