Retiré.
Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115-10. - Les autorités organisatrices de la mobilité encouragent le développement de service numérique multimodal tel que mentionné au I de l’article L. 1115-8. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent également décider d’organiser un tel service. « Dans le cas où les autorités organisatrices de la mobilité décident d’exploiter le service numérique multimodal directement ou d’en confier la gestion à un tiers, elles déter… (extrait)
Les autorités organisatrices en leur qualité de tiers de confiance du droit à la mobilité sont dotées de l’autorité légale et contractuelle de constituer un service numérique multimodal (qu’elles pourront opérer elles-mêmes ou en faisant appel à un tiers) et de fixer le cadre dans lequel ce service numérique multimodal aura accès aux différentes solutions de mobilité présentes sur son territoire. … (extrait)