Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ,d’un cycle à pédalage assisté ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , un cycle à pédalage assisté ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique o… (extrait)
L’article 18 bis introduit par la commission du Développement durable vise à mettre en place des sanctions pour les professionnels qui procèdent au débridage des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique, afin de lutter contre les comportements dangereux pour les usagers du domaine public. Sensibles à la sécurité des usagers sur la route, les professionnels du cycle sont… (extrait)