Amendement n° 3438 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi prévoit que les cycles vendus par un commerçant feront l’objet d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront confiés à des opérateurs agréés par l’État. Afin de ne pas engendrer de contraintes supplémentaires sur les opérateurs qui rendraient le système complexe voire inopérant, cet a… (extrait)