Amendement n° 3441 de M. Jean-Marie Sermier sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I bis de l’article L. 326-6 du code de la route, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter - En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, le missionnement d’un expert en automobile est de la seule initiative de l’assuré propriétaire du véhicule sinistré, s’il souhaite en missionner un ou, s’il donne son accord, de son conducte… (extrait)

L'exposé des motifs

Loi Consommation du 17 mars 2014 a permis aux assurés de gagner de nouveaux droits d’indépendance vis-à-vis de leur société d’assurance, en cas de sinistre. Cependant, elle entraîne de véritables difficultés pour les professionnels de la réparation automobile, qui se répercutent in fine sur l’assuré. En effet, lors d’un sinistre automobile couvert par une garantie d’assurance, l’assureur mandate u… (extrait)