Non soutenu.
I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224-12 ainsi rédigé : « Art. L. 224-12. - L’Agence nationale des titres sécurisés rend public, chaque année, pour chaque personne publique et privée concernées par les obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-11 du présent code, le nombre de véhicules acquis et le nombre de véhicules à faibles émissions acquis durant l’année précédente. « Ces données sont rendues publique… (extrait)
Les obligations concernant les renouvellement des flottes de véhicules sont actuellement mal respectées. Par ailleurs, peu de données existent quant au taux effectif de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions, alors même qu’il s’agit, pour certaines d’entre elles d’obligations découlant de normes européennes (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 a… (extrait)