Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage est soumise à la présentation d’un certificat prouvant la pratique effective du covoiturage. Ce certificat est délivré par le registre de preuve de covoiturage, ou à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les modalités d’agrément des plateformes ainsi que les conditions d’octroi des certificats sont fi… (extrait)
L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage. La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage à travers le « forfait mobilités durables » a v… (extrait)