Adopté.
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. - La collecte des données est effectuée selon le calendrier suivant : « - pour les données mentionnées au I du présent article, le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014 et le 1er décembre 2023 au plus tard pour les autres réseaux. « - pour les données mentionnées au III, le 16 mai 2022 au plu… (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser le calendrier de collecte des données : - ce calendrier aligné sur le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n°1300/2014), qui impose de collecter les données d’accessibilité des réseaux ferrés pour le 16 mai 2022 au plus tard, - un délai plus long est accordé dans les autres cas : 1er décembre 2023, a… (extrait)